Après plusieurs mois à tourner et retourner vos idées dans votre tête, vous êtes finalement prêt à les transformer en réalité ? Vous êtes résolu à prendre en main votre vie entrepreneuriale alors que vous ne savez pas comment vous y prendre. 

Vous êtes à la bonne adresse ! Nous avons justement concocté un guide détaillé sur “Créer sa micro entreprise en 2024” pour vous épauler. 

Table des matières

Qu’est-ce-qu’une micro entreprise ?

La taille d’une entreprise se définit par son chiffre d’affaires et le nombre de ses employés. Une micro entreprise est de ce fait une très petite organisation, un propriétaire qui travaille seul ou avec moins de 10 collaborateurs. On ne parle pas d’employés en micro entreprise, car une fois le terme “employé” est abordé, on changera alors de statut. Les 10 collaborateurs sont donc des associés ou encore des sous-traitants. 

Quant au chiffre d’affaires, l’Etat fixe un certain plafond. Ce chiffre est variable pour chaque pays. Pour les pays de l’Union Européenne par exemple, le plafond déclaré pour cette année 2023 est de 72 600 € (variable en fonction de la nature de l’activité). Si l’entreprise va au-delà de ce seuil, elle passe au régime fiscal du réel simplifié.

L’appellation micro entreprise est souvent utilisée pour ceux qui exercent le métier dans le cadre légal. Mais on est tous conscient qu’avant d’être immatriculé, il y a eu exercice en dehors de ce cadre. Raison pour laquelle le terme auto-entrepreneur a été initié au départ. 

Faire la différence entre micro entreprise et auto entrepreneur demeure un flou total chez la plupart des gens. Dans la langue courante, les entrepreneurs individuels (EI) ont l’habitude de se définir comme “auto-entrepreneur”. Puisqu’il travaille seul pour son propre compte, on a tendance à penser qu’il ne s’agit pas encore d’une entreprise (sans employés). Or, la micro entreprise n’est pas un statut juridique, mais tout simplement un régime de l’entreprise individuelle. 

Donc, que vous soyez auto-entrepreneur dans le cadre légal, ou que vous soyez encore sur le point de légaliser votre activité, vous intégrez le statut de micro-entrepreneur, ou encore propriétaire d’une micro entreprise. Le jour où vous élargirez vos horizons et que le nombre de vos employés va augmenter, on parlera alors de PME ou petite et moyenne entreprise. 

Pourquoi créer une micro entreprise ? 

La plupart des auto-entrepreneurs optent pour la création de micro entreprise grâce à la simplicité de ce statut. Certes, les bilans comptables et les publicités légales demeurent obligatoires, mais toutes formalités administratives et obligations comptables sont réduites au minimum. 

☑️ Un régime accessible

En tant que micro entrepreneur, vous aurez déjà anticipé les éventuelles charges fixes que votre entreprise va devoir assumer. Après ce bilan nécessaire et obligatoire, vous verrez plus clairement les avantages de ce statut. En effet, il est logique qu’une entreprise qui est encore en train de commencer et d’élargir ses activités soit soumise à des procédures simplifiées. 

Quand on parle de régime accessible, on s’étale sur plusieurs domaines; à commencer par le régime social, donc les paiements des assurances maladies, assurances vies, maternité, etc. Puis il y a tout le pack de la fiscalité et enfin, les régimes comptables qui demeurent les plus difficiles en termes de procédures. 

☑️ Une fiscalité simplifiée

Les micro entreprises sont soumises à un régime micro fiscal. Cela signifie qu’un régime fiscal classique est imposé sur le revenu, notamment au versement libératoire. Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous payez la micro-BIC. Il s’agit d’un taux d’imposition basé sur la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si vous faites plutôt une activité libérale, vous entrez dans la catégorie des bénéfices non commerciaux appelés micro-BNC.

Ce type de régime s’avère le plus bénéfique de tous les régimes fiscaux. Raison pour laquelle la plupart des entrepreneurs, optent pour le régime de micro entreprise dans la mesure du possible, qui reste en tout cas une mesure dérogatoire. Concrètement, l’entreprise doit payer 71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC et 34 % pour les activités de prestations de services BNC et/ou les activités libérales.

☑️ Le bénéfice du régime micro social

Une micro entreprise est soumise au régime micro social dans le cadre des cotisations et contributions sociales. C’est-à-dire que ces dernières sont calculées en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes que vous réalisez. Si jamais la recette ou le chiffre d’affaires est égal à zéro (0), aucun prélèvement ne se fait. 

Pour la France, les cotisations sociales suivantes sont comprises dans les obligations : cotisation d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale), d’invalidité et/ou de décès, de retraite de base et de retraite complémentaire. Puis, chaque pays a son propre régime accessible pour les micro-entreprises. 

☑️ Le paiement des taxes

Est-ce que les micro entreprises doivent aussi payer des taxes ? Cette question se répète dans la tête des micro entrepreneurs et c’est normal. A vrai dire, ils sont peut-être soumis à l’impôt sur le revenu, mais pas obligatoirement à l’impôt sur la société. Si on revoit un instant la différence entre impôt et taxe, le premier est obligatoire pour toute personne physique et morale, citoyen et résident sur le territoire. Par contre, la taxe est une somme à payer avec une attente de contrepartie.  

Il faut de ce fait bien identifier votre cas et se faire conseiller par des juristes est la meilleure solution. En tant que citoyen, il est normal qu’un travailleur indépendant paie ses impôts selon ses revenus. Quant au paiement des taxes, des sous conditions sont à clarifier. Une chose est certaine, le montant est très raisonnable pour les micro-entreprises. 

☑️ Obligations comptables simplifiées

Au moment où vous enregistrez votre activité, on vous propose plusieurs options: soit vous faites une déclaration mensuelle de votre chiffre d’affaires, soit vous le faites tous les trois mois donc trimestrielle. Si jamais vous oubliez de faire votre déclaration, une pénalité est à payer pour chaque déclaration manquante. Pour le cas des pays européens, la pénalité s’élève à 55€ pour les micro -entreprises. Pour éviter tout désagrément, analysez bien les facteurs essentiels quand vous remplissez les formulaires d’enregistrement. 

L’avantage d’une micro entreprise dans le cadre des obligations comptables, c’est que vous êtes libre de toutes déclarations que vous faites. Certes, des suivis se font de temps à autre, mais vous avez la possibilité de définir vous-même votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.  

Quelles sont les conditions pour créer sa micro entreprise  ?

La création d’une micro entreprise est la solution idéale pour un entrepreneur qui souhaite lancer tout seul son activité, du moins au départ. Il y en a aussi qui envisagent de vraiment travailler tout seul sur le long terme.  Quelle que soit votre vision du futur, venez d’abord connaître les conditions y afférentes. 

☑️ Les conditions de nationalité

Pour créer une entreprise basée sur un territoire quelconque, vous devez détenir une adresse basée sur ce territoire. Pour le cas de la France, la nationalité n’est pas un souci pour les résidents. Que vous soyez de nationalité française ou étrangère, vous êtes en mesure de prétendre à ce statut. De même si vous souhaitez travailler pour votre propre compte ou mettre en place une micro entreprise avec quelques associés collaborateurs, le statut  vous protégerait . Il vous faut juste une adresse postale française. 

Même chose pour ceux qui résident à l’étranger (oui c’est possible). Il existe bel et bien des français résidant à l’étranger, mais souhaitant s’enregistrer en tant que micro entrepreneurs en France. C’est le cas des travailleurs en ligne par exemple. Ces derniers visent des clients français ou travaillent en étroite collaboration avec d’autres organisations françaises. Même chose, il faut juste fournir une adresse postale française.

☑️ Les conditions liées à la personne

Obligations et conditions à respecter Les conditions partent toujours du cadre logique. Pour intégrer le monde professionnel, il faut être majeur. C’est donc la première condition pour devenir un micro-entrepreneur. Ensuite, la personne ne doit pas être sous tutelle ou sous curatelle. Puis, elle n’est concernée par aucune condamnation ou  interdiction de gérer/d’exercer une entreprise. Si vous remplissez ces conditions, fournissez vos dossiers et allez de l’avant. 

☑️ Les conditions liées à la nature de l’activité

Avant de créer une entreprise, il est évident de déterminer la nature de son activité. Cette nature implique tout le reste de la procédure lors de votre déclaration, que ce soit comptable, fiscal, ou autre. Les micro-entrepreneurs ont le choix entre une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Pourtant, il est possible de cumuler deux ou trois activités mais sous conditions. 

☑️ Les conditions liées au chiffre d’affaires

Pour bénéficier d’un régime de micro entreprise, vous devez rester sous un seuil de chiffres d’affaires selon le type de votre activité. Prenons toujours les pays européens comme exemple. Pour les activités libérales, vous ne devez pas dépasser les 77 700 €. Quant à la fourniture de logement, vous avez un seuil de 188 700 €. Ces deux cas illustrent le plus bas et le plus haut seuil dans le régime micro entreprise. Les autres éléments sont ensuite cadrés entre ces chiffres. 

Quelles sont les activités non éligibles avec le statut de micro-entreprise ?

Toute personne souhaitant démarrer légalement une activité peuvent opter pour le statut de micro-entrepreneur. Cependant, il est important de noter qu’elles ne sont pas toutes permises dans le cadre du statut de micro-entreprise. En effet, certaines professions sont exclues du régime en raison de leur nature particulière ou de leurs exigences spécifiques. Dans cette section, nous allons examiner au cas par cas la liste des activités qui ne sont pas concernées par ce régime simplifié. Aussi, vous verrez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas choisir la micro-entreprise pour exercer.

Les activités agricoles

Les activités agricoles relevant du régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ne sont pas éligibles au régime micro-social simplifié de la micro-entreprise. Cela englobe les pratiques liées à l’exploitation et à la production dans les domaines biologiques, animaliers et végétaux. Cela en va de même pour celles qui sont en prolongement d’une exploitation agricole. 

Ceci dit, voici quelques exemples d’activités que vous ne pouvez pas exercer en tant qu’entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise.

  • ❌ Premièrement, il y a le concept de “tourisme à la ferme“. Il englobe un éventail varié d’activités, notamment l’offre de chambres d’hôtes et de tables d’hôtes. Généralement, d’autres services connexes sont proposés aux touristes au sein de l’exploitation agricole. Cette pratique implique que les agriculteurs ou les propriétaires d’exploitations agricoles accueillent les visiteurs au sein de leur domaine. Le but est de leur offrir une expérience immersive au cœur de la vie agricole et rurale. 
  • ❌ Ensuite, il y a la préparation des chevaux et des poneys dans le but de les entraîner à la participation à des jeux, des concours ou des compétitions équestres.
  • ❌ Puis, on précise la production de biogaz, d’électricité et de chaleur en utilisant des produits qui proviennent en grande partie de l’exploitation agricole. Les matières sont principalement des résidus de cultures, des déchets de l’élevage et des sous-produits agricoles. 

💡 Bon à savoir: 

Récemment, la commercialisation en direct de produits transformés provenant de l’activité agricole ( fromage, beurre, confiture) sans passer par un intermédiaire n’est plus concernée par le régime de la micro-entreprise. 

Les activités liées à la création artistique

Les personnes impliquées dans ce type d’activités sont principalement les artistes et les auteurs d’œuvres artistiques. Certaines professions sont éligibles alors que d’autres non. Prenons un exemple pour mieux illustrer : si un artiste crée une œuvre cinématographique, musicale, artistique ou scientifique et reçoit une rémunération sous forme de droits d’auteur, il ne peut pas opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. 

En ce qui concerne le régime éligible, le cas d’un guitariste qui donne des spectacles tout en proposant des cours de guitare à des particuliers explicite mieux la situation. Clairement, il peut exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Pour faire simple, si vos revenus sont composés d’honoraires au lieu de droits d’auteur, vous pouvez choisir le régime de la micro-entreprise.

Les activités immobilières

Pour mieux appréhender ce sujet, examinons deux cas spécifiques. 

  • ❌ Activités soumises à la TVA immobilière : En prenant ce premier itinéraire, vous rencontrerez des panneaux indiquant “Marchands de biens”, “Lotisseurs” et “Agents immobiliers”. Malheureusement, ce chemin est fermé aux micro-entrepreneurs. Ces activités impliquent une gestion complexe de la TVA immobilière et ne sont pas compatibles avec le régime de la micro-entreprise.
  • ❌ Gestion immobilière et opportunités : En revanche, en empruntant ce deuxième croisement, vous verrez “Gestion immobilière”. Si vous êtes intéressé par la gestion, la location ou la maintenance de biens immobiliers, ce chemin est le vôtre. Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’ouvrir ces portes et de profiter des avantages occasionnés. Vous pouvez ainsi proposer des services de gestion locative, de maintenance ou de conseil immobilier en toute simplicité.

Certaines activités libérales

Le statut de micro-entreprise ne couvre pas les professions libérales réglementées. La liste n’est pas exhaustive, mais vous pouvez consulter le site de BIP France pour plus d’informations.

  • ❌ Les professions médicales : Pour les étudiants en médecine envisageant d’établir leur propre cabinet, le statut de micro-entrepreneur n’est malheureusement pas une option. Les métiers médicaux tels que médecin, chirurgien, pharmacien, etc., requièrent des diplômes spécifiques et sont réglementés par des caisses de cotisation et des statuts dédiés. En conséquence, ces professions ne peuvent pas être exercées sous le régime de l’auto-entreprise. La liste des métiers comprend également l’infirmier, le psychiatre, le vétérinaire, la sage-femme, la pédicure, l’orthophoniste, et bien d’autres encore. 
  • ❌ Les métiers du domaine juridique et les fonctions d’officiers ministériels et publics : Les métiers liés à ces activités sont exclus du régime micro-social simplifié en raison de leur réglementation stricte et de leur affiliation à des caisses spécifiques de cotisation. Les métiers principalement touchés par cette situation sont les suivants : Avocat, Huissier, Juriste, Notaire, Administrateur judiciaire, Greffier, Mandataire liquidateur, Commissaire-priseur…
  • ❌ Les métiers présents dans le domaine de l’assurance : Les professions liées à cette activité ne conviennent pas au statut de micro-entreprise. La raison est simple:  elles sont affiliées aux caisses de retraite Cavamac et Cavec. Par contre, si le professionnel est affilié à la Cipav ou au régime général de la sécurité sociale, il peut miser sur le statut de l’auto-entrepreneur.
  • ❌ Les métiers exécutant des transactions sur les marchés financiers: Toute profession impliquant des investissements sur les marchés financiers (Trading) n’est pas admissible au statut d’auto-entrepreneur. Cela concerne plus concrètement les transactions sur les marchés à terme, les transactions sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.

Comment créer sa micro-entreprise en 5 étapes en 

Si vous avez décidé de légitimer votre petite société individuelle en optant pour le statut de micro-entreprise, voici un guide complet pour sa mise en œuvre.

Étape 1 : Faire la déclaration de la micro-entreprise

À compter du 1ᵉʳ janvier 2023, grâce au Guichet unique administré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, auront la possibilité d’effectuer leurs démarches en toute simplicité. Cette plateforme permettra aux entreprises indépendantes d’être immatriculées directement au Registre National des Entreprises (RNE).

Rendez-vous sur le site de l’INPI (guichet unique en ligne) pour effectuer l’inscription. Un formulaire y sera fourni, à compléter avec des informations dédiées. 

Étape 2 : Domicilier la micro-entreprise 

Il est impératif de procéder à la domiciliation de votre entreprise. C’est une étape préalable essentielle avant même de procéder à son immatriculation. On fait également référence au siège social de la future société. 

Une micro-entreprise peut être domiciliée de différentes manières, selon vos besoins et vos préférences :

  • Domiciliation sans local : Si vous ne possédez pas de local commercial, vous pouvez choisir de domicilier votre micro-entreprise à votre adresse de résidence personnelle.
  • Domiciliation d’un local : Si vous pouvez définir un local professionnel distinct de votre domicile, vous pouvez domicilier votre entreprise à cette adresse.
  • Domiciliation avec une société de domiciliation : vous avez également la possibilité de faire appel à une société de domiciliation spécialisée. Celle-ci vous fournira une adresse commerciale et des services associés tels que la réception de courrier et parfois la mise à disposition de locaux pour des réunions.

Étape 3 : Immatriculer la micro-entreprise

Il convient de préciser qu’une micro-entreprise est plutôt un régime fiscal qu’une forme d’entreprise à part entière. Lorsque vous entreprenez les démarches d’immatriculation, la définition de votre statut juridique passe avant tout.  Vous aurez le choix entre une entreprise individuelle et EIRL. A la suite de cela, vous obtiendrez vos numéros SIRET et SIREN.

Veuillez noter que ces numéros en question vous seront attribués dans un délai de 8 à 15 jours. Ces numéros revêtent une grande importance pour l’identification de votre entreprise. D’ailleurs, ils constituent un détail majeur pour faciliter vos échanges avec les administrations et partenaires commerciaux.

Étape 4 : Souscrire à une assurance

La souscription à une assurance se révèle d’une importance cruciale lors de la création d’une micro-entreprise, notamment dans le contexte de certaines activités spécifiques. Cette étape joue un rôle important dans la sauvegarde tant de votre entreprise que de vos intérêts personnels. 

Lors de l’établissement d’une micro-entreprise, divers risques se profilent, tels que des litiges avec les clients, des problèmes de responsabilité civile, des pertes matérielles ou même des accidents. Opter pour une assurance adéquate peut contribuer à atténuer ces risques en offrant une protection financière en cas d’événements imprévus.

Avant d’opter pour une assurance, il est recommandé d’échanger avec un expert en assurance afin d’évaluer vos besoins spécifiques. Cette démarche vous permettra de déterminer les solutions optimales pour sécuriser votre micro-entreprise

Étape 5 : Ouvrir un compte en banque pro

En qualité de propriétaire de votre petite entreprise, le choix d’avoir un compte bancaire influence d’ores et déjà la perception de votre entreprise. Il est vivement recommandé de choisir avec discernement les solutions bancaires adaptées à vos besoins spécifiques.

Il est vrai que cette étape n’est pas obligatoire, mais elle reste recommandée notamment lorsque le solde de votre compte dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.

Quels sont les plafonds du chiffre d’affaires d’une micro entreprise en 2024 ?

En règle générale, les micro-entreprises sont soumises à deux plafonds de chiffre d’affaires bien distincts : le seuil de la franchise TVA et le seuil du statut micro-entrepreneur. 

Avec la franchise TVA, l’entrepreneur est exonéré de TVA, c’est-à-dire qu’il est dispensé de la payer notamment sur les prestations et/ou les ventes réalisées par sa micro-entreprise. Et comme son nom l’indique, le statut micro-entrepreneur permet aux entrepreneurs de bénéficier de tous les avantages d’une micro-entreprise. 

Sachez cependant que ces plafonds varient en fonction de la nature des activités exercées : 

          Nature de l’activité      Plafond de franchise de TVA    Plafond du statut micro-entrepreneur
Activité commerciale  91 900€ 188 700€
Activité artisanale  36 800€ 77 700€
Activité libérale 36 800€ 77 700€

Combien ça coûte de créer sa micro entreprise en 2024 ?

Bien que les démarches nécessaires pour créer une micro-entreprise soient peu coûteuses et assez simplifiées, il convient toujours d’anticiper l’ensemble des coûts de création, à savoir : 

➡️ Les frais d’immatriculation : 

Pour créer sa micro-entreprise, l’entrepreneur doit obligatoirement l’immatriculer en faisant une déclaration auprès du Guichet unique. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire d’immatriculation et soumettre certains documents. 

Toutefois, les frais d’inscription varient en fonction de votre activité : 

  • ✔️Pour  une activité commerciale : l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est entièrement gratuite
  • ✔️Pour une activité libérale : la déclaration auprès de l’URSSAF est également gratuite
  • ✔️Pour l’activité artisanale : l’inscription au répertoire des métiers (RM) est totalement gratuite
  • ✔️Pour l’activité d’agent commercial: l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux vaut 24, 71€. 

➡️ L’ouverture d’un compte bancaire à usage professionnel 

Le micro-entrepreneur doit disposer de deux comptes bancaires: le premier pour son usage personnel et le second pour ses activités professionnelles. Ainsi, le frais d’ouverture de ce second compte doit figurer dans le budget de création de sa micro-entreprise. 

Pour cela, il dispose de deux options : 

  • Ouvrir un compte par le biais d’une banque en ligne (dont le tarif varie entre 0 et 10€ par mois)
  • Opter pour une banque traditionnelle. Ici, le coût est compris entre 20 et 35€ par mois 

💡 Bon à savoir:

Dans le cas où le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise est inférieur à 10.000€, notamment au cours de deux années consécutives, le micro-entrepreneur n’est pas obligé d’ouvrir un compte bancaire à usage professionnel.  

➡️ La souscription d’une assurance auto-entrepreneur

Avec une assurance professionnelle, l’auto-entrepreneur peut couvrir tous les risques inhérents à son activité. Il est à noter que la souscription d’une assurance professionnelle n’est pas obligatoire pour les activités commerciales. Par contre,  les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent impérativement souscrire une assurance RC pro (assurance responsabilité civile professionnelle). Mais quel que soit la nature de l’activité exercée, la souscription d’une assurance est toujours recommandée. 

Par ailleurs, le coût de cette obligation est compris entre 80 à 250€ par an. Ce prix dépend principalement de l’activité exercée par l’entrepreneur, du chiffre d’affaires enregistré par l’entreprise ainsi que de la compagnie d’assurance à laquelle il s’adresse. 

➡️ Les frais de lancement de l’activité 

Pour mieux lancer son activité, une micro-entreprise doit prévoir des frais de création supplémentaires. Il s’agit notamment des frais liés à sa domiciliation, à l’achat de matériel nécessaire à l’activité exercée ou encore des frais relatifs à sa stratégie marketing. Une petite étude s’impose pour avoir une idée plus claire de combien cela va vous coûter. 

Quels sont les documents nécessaires pour ouvrir une micro entreprise ?

D’une manière générale, les documents nécessaires pour créer une micro-entreprise varie en fonction de l’activité exercée. Vous devez cependant réunir les documents suivants et ce, quel que soit la nature de votre activité :   

  • ✔️Le formulaire PO CMB micro-entrepreneur dûment complété et signé
  • ✔️Une copie conforme de votre pièce d’identité en recto verso. Ici, les pièces d’identité acceptées sont : le passeport ou la CNI en cours de validité, le titre de séjour ainsi que le visa pour les ressortissants étrangers
  • ✔️Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois tel que des factures d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe, d’internet ou encore une quittance de loyer. Sachez cependant que le justificatif de domicile doit être à votre nom et prénom. Dans le cas contraire, vous devez fournir une attestation d’hébergement accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur 
  • ✔️Une déclaration de non-condamnation et de filiation. Il s’agit d’un document rédigé sur un papier libre attestant que vous n’avez jamais fait l’objet d’une sanction civile, administrative ou pénale 
  • ✔️Une attestation de notification au conjoint si vous êtes marié. 

Outre ces documents communs, l’administration vous demandera de fournir d’autres pièces dépendamment de l’activité que vous exercez. 

           Nature de l’activité              Documents à fournir 
Activité commerciale -Un bail commercial et un permis d’exploitation si le micro-entrepreneur travaille dans le secteur de la restauration. 

-Une attestation  DREAL si le coursier auto-entrepreneur utilise un véhicule motorisé.
Activité d’agent commercial  Une carte vitale et un mandat d’agent commercial 
Activité artisanale  -Un justificatif d’expérience professionnelle

-Une autorisation de mise à disposition des locaux

-Une attestation de notification au conjoint ou attestation de célibat (si l’auto-entrepreneur n’est pas marié)

– Une Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA)

-Un avis de communication aux tiers. 
Activité libérale  Tous les diplômes et/ou les certifications relatifs à la profession exercée. 

Quelles sont les aides disponibles pour la création d’une micro entreprise ?

Grâce au statut de micro-entrepreneur, les porteurs de projet ont la possibilité de créer leur propre entreprise. Pour que leur activité débute en toute sérénité, de nombreux dispositifs d’accompagnement (aides à la création) ainsi que des aides fiscales sont mis à leur disposition. 

Aides à la création

ARE (Aide au Retour à l’Emploi) :

Avec l’ARE, le micro-entrepreneur peut percevoir des allocations chômage et ce, jusqu’à épuisement de ses droits. Pour en bénéficier, il doit être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi et remplir ensuite les conditions d’indemnisation. Il ne doit cependant pas oublier d’actualiser sa situation auprès de Pôle Emploi.  

Toutefois, le montant des ARE s’ajustera en fonction des revenus générés par l’activité de l’entrepreneur. En effet, la somme des revenus mensuels de l’auto-entrepreneur et des allocations chômage qu’il perçoit ne doit pas dépasser son ancien salaire moyen. Il va de soi donc que le maintien de l’ARE dépend du niveau de revenus de chaque entrepreneur. 

 ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)

Tout comme l’ARE, l’ARCE est une aide financière versée par Pôle Emploi et est accessible aux micro-entrepreneurs. Comme l’indique son nom, le sujet doit créer ou reprendre une entreprise et être bénéficiaire de l’ARE.  Il doit être inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, remplir les conditions d’indemnisation, faire la demande d’ARCE et justifier de la création ou de la reprise d’une entreprise. Pour cela, il doit être en mesure de fournir un extrait Kbis de son auto-entreprise.

L’ARCE équivaut généralement au 45 à 60% du montant des droits à l’ARE qu’il vous restait au moment de la création ou de la reprise de votre micro-entreprise. Ceci dit, ces deux dispositifs d’accompagnement ne sont pas cumulables. 

L’ARCE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise)

Avec l’ARCE, le micro-entrepreneur bénéficiera d’une réduction du taux de charges sociales pendant sa première année d’activité. Pour en être éligible, il faut être demandeur d’emploi (indemnisé ou non), avoir entre 18 et 26 ans révolus et être bénéficiaire du RSA ou de l’ASS.  

Aides fiscales

Pour les micro-entreprises, les aides fiscales se traduisent principalement par une franchise en base de TVA. En effet, elles seront exonérées de TVA sur l’ensemble des prestations ou des ventes qu’elles réalisent. Il s’agit entre autres d’un régime fiscal qui s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe (réalisé au cours de l’année précédente) n’excède pas : 

  • 91 900 € HT pour les activités de vente de marchandises ;
  • 36 800 € HT pour les activités de prestation de services et les activités libérales

💡 Bon à savoir :

Les nouveaux auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise de TVA dès le début de leur activité. 

Questions Fréquentes

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

Peut-on créer sa micro-entreprise à domicile ?

Quels sont les taux de cotisations sociales pour un micro-entrepreneur ?

Quelles sont les aides au chômage accessibles aux micro-entrepreneurs?